WAF Conseil, nos statuts
Conseil en Investissement Financier (CIF), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement (COBSP) : N° 18002273
Responsabilité Civile Professionnelle n°RCP71314 souscrite auprès de CGPA – 125, Rue de la Faisanderie – CS 31666 – 75773 PARIS CEDEX 16.
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’ORIAS
Rémunération du professionnel
Dans le cadre de notre mission de conseil à caractère indépendant et non indépendant, le détail de la rémunération du courtier est sous forme de frais de courtage et/ou de commissions, celui de conseil en gestion de patrimoine est sous la forme d’honoraires et/ou de commissions. Agissant en tant qu’intermédiaire, le détail de la rémunération est détaillée dans la lettre de mission et peut être obtenu sur demande par le client en s’adressant au cabinet. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Dans le cas où le client souhaiterait un audit patrimonial et d’un suivi dans l’analyse de son dossier, le montant, des honoraires seront fixés d’un commun accord et validés dans une lettre de mission spécifique.
Informations relatives au traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : le médiateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre des activités de courtage d’assurance ou le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le cadre des activités de conseil en investissements financiers. En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF :
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers 17 place de la Bourse
75082 PARIS Cedex 02
Site internet : htpps://www.amf-France.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
Site internet : htpps://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Protection des données personnelles
WAF Conseil est amené à collecter, traiter et détenir des informations pour le besoin des services que nous vous proposons dans le cadre de nos relations professionnelles. Les données personnelles que vous nous transmettez en toute connaissance de cause sont collectées et traitées par Laurence Honiezna en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Selon les besoins, ces données personnelles sont collectées, sur des bases légales différentes : votre consentement, le respect d’une obligation légale et/ou l’intérêt légitime du Responsable de traitement, une nécessité contractuelle, etc.
Les données collectées par WAF Conseil seront conservées pendant toute la durée de notre relation d’affaires et archivées par la suite pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail à l’adresse suivante : laurence@waf-conseil.fr. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
WAF Conseil, nos agréments
En tant que Conseil en gestion de patrimoine et Courtier, nous disposons des agréments nécessaires à l’exercice de nos différentes activités et être ainsi en conformité avec la loi pour défendre vos intérêts.
Orias – Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : le médiateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
N° ORIAS : 18002273 – Courtier d’Assurance ou de Réassurance (COA) et Courtier en Opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
N° RCP : 71314/ Compagnie d’assurance CGPA
N° Garantie financière : GFI71314 / Compagnie d’assurance : CGPA
Label Transparence de la Gestion financière 2021
Le label délivré par l’AGEFI, qui a une validité d’un an, permet de distinguer les acteurs les plus transparents parmi les 500 plus importants sélectionneurs et distributeurs de fonds recensés au sein des banques privées, family offices, cabinets de gestion de patrimoine, multigérants, assureurs et fintech.
ACPR – L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
L’ACPR dispose du pouvoir d’effectuer des contrôles et des enquêtes tendant à veiller à la régularité des opérations effectuées sur les marchés financiers et au respect des obligations professionnelles auxquelles sont tenus les professionnels des marchés financiers. Dans le cadre de ses contrôles, les agents de l’ACPR peuvent se rendre dans tout local à usage professionnel, se faire remettre tout document, quel qu’en soit, le support et en obtenir une copie, mais non a des perquisitions ou saisies sauf à en être dûment autorisé par un Juge sur requête préalable.
Carte de Transaction Immobilière
Les professionnels de la vente de support immobiliers doivent être détenteurs de la carte de Transaction Immobilière délivrée par la préfecture du lieu d’exercice, même s’ils exercent cette activité de manière accessoire. Autrement dit, les gestionnaires de patrimoine se doivent, eux aussi, d’être en conformité avec la loi.
L’article 1 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 vise «les personnes, qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’immobilier.»
N° de Carte Professionnelle : CPI 3402 2018 000 037 300
Délivrée par : CCI de l’Hérault le 31 octobre 2018
N° RCP : 71314/ Compagnie d’assurance : CGPA
N° Garantie financier : GFI71314/ Compagnie d’assurance CGPA
Anacofi
Membre de l’ANACOFI ASSURANCES, association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance permettant à ses membres d’exercer sereinement dans le respect de ses clients.
AMF – L’Autorité des Marchés Financiers
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est l’autorité de contrôle des CIF (Conseil en Investissements Financiers). En plus du Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l’AMF encadre l’activité de conseils en investissements financiers. Cette organisme est habilité à procéder à des contrôles directs sur les CIF. Les contrôles peuvent être exécutés sur pièce et/ou sur place. En plus de l’AMF, les associations professionnelles des CIF agréées par l’Autorité des Marchés Financiers ont le devoir de veiller à ce que les CIF possèdent les aptitudes pour remplir leurs missions.