Protection Sociale

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Protection Sociale

« Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots. »

Martin Luther King

La protection sociale regroupe l’ensemble des mesures collectives destinées à pallier la perte ou la baisse de revenus suite aux conséquences de risques sociaux.

La protection sociale a 2 objectifs : matériels pour permettre aux personnes de faire face à la maladie par exemple, et sociaux afin de réduire les inégalités face aux aléas de la vie en versant un revenu minimal.

Les risque sociaux sont principalement : la santé (maladies, invalidité, accidents de travail, etc), la famille avec les prestations sociales et indemnités journalières, la vieillesse avec les pensions de retraite, le logement, l’emploi, la pauvreté et l’exclusion sociale, la dépendance pour les personnes âgées et handicapées.

La Protection sociale peut être appréhender selon 2 approches :

  • D’assurance : elle permet de couvrir les risques sociaux sans conditions de revenus et est financée par les cotisations sociales des salariés et employeurs (assurances chômage, retraite, etc),
  • D’Assistance : elle permet de réduire les inégalités en redistribuant aux plus démunis une redistribution du revenu (RSA par exemple).

Ces 2 approches sont complémentaires et regroupent un fondement commun : la solidarité nationale.

Prévoyance Individuelle et Travailleurs Non Salariés

La prévoyance permet de se prémunir contre de nombreux aléas de la vie liés à la personne tant à titre particulier que professionnel. Selon la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, appelée loi Evin, la prévoyance réunit « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou lié à la maternité, des risques d’Incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage »

Il n’y a pas de notion précise du « contrat de prévoyance ». Il est destiné à une personne de se prémunir contre les conséquences de la dégradation de son état de santé :

  • Assurance emprunteur,
  • Assurance Homme Clé,
  • Assurance personnelle…

Dans la pratique, il s’agit de contrats pour lesquels l’assureur garantit le versement à un bénéficiaire de prestations en cas :

  • D’incapacité temporaire de travail,
  • D’invalidité,
  • Décès de l’assuré.

Pour couvrir tous ces risques, plusieurs acteurs interviennent au titre de ce contrat : Le souscripteur (personne physique ou morale), l’assuré (personne physique), le bénéficiaire (personne physique ou morale).

Le contexte

En 2018, l’espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes. Source : Thomas Deroyon (DREES), 2019 Études et Résultats, n°1127, Drees, octobre. 

On estime que 15 % des disparitions d’entreprises proviennent de transmissions mal préparées. Jean-François Desbuquois avocat associé chez Fidal, spécialisé dans les transmissions d’entreprises. Source : Les Echos. 20.10.2015 

418 975 entreprises ont été immatriculées au RCS de janvier à novembre 2019. 288 589 sociétés ont été radiées sur la même période.

L’intérêt de la prévoyance

  • Maintenir le train de vie du foyer en cas d’accident ou de maladie
  • Couvrir un prêt professionnel ou privé
  • Préserver la pérennité financière de l’entreprise
  • Apporter une garantie supplémentaire lors d’opérations spécifiques
  • Protéger les termes du pacte d’actionnaires
  • Anticiper le besoin de liquidités pour faire face aux Droits de Mutation à Titre Gratuit pour les héritiers

Contrat de Prévoyance Loi Madelin

Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative destiné aux travailleurs indépendants de se constituer des garanties de prévoyance complémentaires, en complément des prestations servies par les régimes obligatoires dans un cadre fiscal privilégié.

Il permet la déduction des cotisations, dans certaines limites, sur les bénéfices imposables.

  • Bénéficiaires : les professionnels non salariés non agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou BNC (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, professions libérales, dirigeants d’entreprise). Le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires et le justifier, à défaut le contrat sera annulé.
  • Garanties : les risques liés à la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité, la dépendance, le décès.
  • Prestations : elles varient en fonction des garanties souscrites. Il s’agit généralement de revenus de remplacement (indemnités journalières) ou de rentes viagères (en cas d’invalidité, de décès…).
  • Fiscalité : les cotisations de prévoyance sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS, avec toutefois un plafond et un plancher (minimum 7% du PASS, maximum 3% de 8 PASS).
Complémentaire Santé

Les prestations sociales comprennent les prestations en espèces (indemnités journalières) et les prestations en nature. Ces derniers recouvrent les remboursements des dépenses médicales liées à la maladie.

La Sécurité Sociale rembourse partiellement les frais de santé de l’assuré social et de ses ayants droits, selon un tarif de convention déterminé par elle-même. Ce tarif de convention, ou « tarif de responsabilité » représente un plafond aux remboursements de la Sécurité Sociale.

La différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécurité Sociale s’appelle le ticket modérateur. Il est à la charge de l’assuré social. Il est variable selon la nature des frais engagés. Dans certains cas (affections graves nécessitant un traitement prolongé et couteux), il est réduit ou supprimé.

Les contrats de complémentaires santé couvrent tout ou partie des dépenses non prises en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent être souscrit dans le cadre d’un contrat d’entreprise collectif (obligatoire ou facultatif) ou à titre individuel. Une couverture complémentaire santé collective minimale est obligatoire dans toutes les entreprises (Loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi).

Garanties proposées :

Leur niveau et leur nature varient selon les contrats.

  • Remboursement total ou partiel : du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires, des prestations non prises en charge par l’Assurance maladie (vaccins, médicaments non remboursables, médecines douces, etc.)
  • Tiers payant : certaines conventions permettent le paiement des dépenses médicales directement aux médecins, aux établissements de soins, aux pharmacies, etc. L’assuré social ne paie alors que le ticket modérateur. Le patient qui refuse la substitution du médicament prescrit par son médecin, par le médicament générique (quand il existe) ne bénéficie plus du tiers payant et doit faire l’avance des frais de santé.

Contrats de santé responsables

Les contrats de santé sont labellisés responsables quand :

  • Ils prévoient la prise en charge totale ou partielle des frais si le parcours de soins coordonnés est respecté et de 2 actes de prévention,
  • Ils ne remboursent pas la majoration du ticket modérateur et les dépassements d’honoraires appliqués suite au non respect du parcours de soins coordonnés, la participation forfaitaire de 1€ (elle est demandée aux assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin et pris en charge par la Sécurité Sociale) et les franchises médicales.

Les mutuelles et compagnies d’assurance qui ont adapté leurs contrats santé aux dispositions des contrats responsables bénéficient d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale. Leur non-respect implique la perte des avantages sociaux.

La réforme 100% Santé qui vise à réduire le reste à charge des frais dentaires, d’optique et d’audition pour les assurés, intègre de nouvelles limites au cahier des charges des contrats responsables.

A noter que les contrats de Santé Madelin doivent respecter les contraintes et obligations des contrats solidaires et responsables.
Assurance de Prêt

L’assurance de prêt est une solution destinée à :

  • Garantir à l’emprunteur le remboursement du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage,
  • Protéger les ayants droits d’une dette importante (crédit immobilier),
  • En couverture des prêts  professionnels (acquisition des  murs via une SCI, investissements  dans des machines de production  etc.).

La garantie emprunteur peut être souscrite auprès de la banque accordant le prêt (contrat groupe) ou d’un autre compagnie d’assurance. L’établissement de crédit ne peut refuser la délégation d’assurance auprès d’un assureur concurrent si les garanties sont équivalentes, ni majorer le taux du crédit ou prélever des frais (Loi Lagarde 2010).

Caractéristiques principales

  • L’assuré : l’emprunteur, éventuellement son conjoint ou un co-emprunteur et le cas échéant les cautions personnes physiques. S’il y plusieurs emprunteurs, l’assureur peut garantir chacun d’eux. Cette réparation de couverture s’appelle la quotité d’assurance. Le montant total garanti peut dépasser les 100% pour compenser toute perte de revenus en cas de décès de l’un des co-emprunteurs.
  • Le bénéficiaire : l’établissement prêteur.
  • L’assureur : l’établissement prêteur, par l’intermédiaire d’un contrat groupe négocié auprès d’une compagnie s’assurances ou une compagnies d’assurances au choix de l’emprunteur ; les garanties doivent alors être équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.
  • Prestations : remboursement total ou partiel du capital restant dû, dans la limite du montant garanti et selon la quotité choisie lors de la souscription.
  • Terme du contrat : le contrat prend fin avec le remboursement total du prêt, aussi bien en cas de remboursement anticipé qu’à l’échéance prévue.

Garanties

  • Décès par la maladie ou l’accident.
  • Invalidité totale ou PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Seule la définition de l’état d’invalidité figurant au contrat est prise en compte par l’assureur pour la reconnaissance de l’état d’invalidité.
  • Invalidité partielle (IPP), Invalidité permanente totale (IPT)
  • Incapacité Temporaire de Travail (ITP), Incapacité Totale de Travail (ITT)
  • Assurance chômage ou perte d’emploi : cette garantie, généralement facultative, est accordée sous réserve de répondre à certaines conditions. Les prestations varient en fonction des contrats.

La convention AERAS

Cette convention a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle ne garantit pas l’accès au crédit mais s’engage à analyser de manière approfondie le dossier d’assurance (3 niveaux d’examen : niveau standard, niveau d’examen personnalisé, pool des risques très aggravés). Elle assouplit les conditions d’âge, de montant et de durée des crédits.

Si les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

Droit à l’oubli

Les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie si la fin du protocole de soins date de plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Pour les personnes ne pouvant bénéficier du droit à l’oubli, une grille de référence précise les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ou exclusion et réduit les délais d’accès au crédit bancaire pour certains anciens malades. La grille de référence est disponible sur le site de l’AERAS.

Assurance Voyage

En cas d’accident ou de maladie, les frais médicaux à l’étranger dépassent souvent les plafonds de remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou ceux des cartes bancaires et tout particulièrement en cas de séjour en dehors de l’Union Européenne ou de l’espace Shengen, et particulièrement aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et au Japon.

En souscrivant une assurance voyage, 100% des frais réels peuvent être pris en charge

Que vous partiez pour quelques jours ou êtes en train d’organiser un long séjour à l’étranger pour le plaisir ou pour le travail, que vous ayez décidé de vous expatrier pour des raisons personnelles ou professionnelles, pour un séjour en toute sérénité, il est essentiel que vous soyez couvert par des garanties suffisantes pour être soigné rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

Des contrats individuels ou familiaux existent pour une couverture santé de qualité avec des formules à la carte pour un séjour de courte ou longue durée. Celles-ci peuvent inclure la prise en charge des frais médicaux à l’étranger, frais de soins, rapatriement médical, responsabilité civile et assistance juridique, des frais d’annulation pour cause de Covid 19 dans certaines conditions, d’attentat, de catastrophes naturelles ou intempéries.

Chaque type de voyageurs a sa solution adaptée : occasionnels ou réguliers, étudiants, globe-trotteurs…

L’assurance voyage vous permettra de voyager partout dans le monde en toute tranquillité, car les montants à régler pour être soigné dans certains autres pays peuvent s’avérer conséquents.

Par exemple, les frais médicaux aux États-Unis sont très élevés par rapport à ceux pratiqués en France.

Des garanties adaptées vous mettront à l’abri des mauvaises surprises. Et, le cas échéant, vous pourrez être rapatrié en France.

Protection du Dirigeant

Garantie Homme clé

Le contrat s’adresse à toute personne dont la disparition entraînerait un préjudice financier pour l’entreprise : Le dirigeant de l’entreprise, un ou plusieurs de ses collaborateurs : chef de ventes, directeur technique, responsable de chantier, ingénieur de recherche, collaborateur disposant d’un savoir-faire spécifique.

Après avoir évalué le manque à gagner de l’entreprise en cas de disparition de l’homme clé : ralentissement d’activité, perte de marchés, frais de réorganisation, de recrutement, de formation… la garantie Homme Clé va couvrir cette perte en prévoyant le versement d’un capital.

Comment évaluer la contribution d’un homme clé ? Il s’agit d’un montant déclaratif délivré par le souscripteur. Il est possible d’intégrer à ce montant un certain nombre de postes de dépenses supplémentaires : Contribution du collaborateur à la marge brute / Chiffres d’affaires, Coût de remplacement (Recherche et recrutement) évalué sur la base du salaire annuel de l’homme clé, Compenser les pénalités diverses liées à l’impossibilité d’honorer des commandes et services, Prise en compte des 33% de l’IS (sur la perception de l’indemnité), etc.

Garantie Associés croisée

Lorsque plusieurs associés sont à la tête d’une entreprise et que l’un d’entre eux décède, ses ayants droit héritent de ses parts. Dans l’entreprise, les associés survivants se retrouvent avec des actionnaires extérieurs à l’entreprise qui eux-mêmes auraient préféré disposer d’un capital. Le risque majeur est alors la perte de contrôle de la gestion de l’entreprise

La Garantie Associés croisée est destinée à protéger son patrimoine en cas de disparition d’un associé. La souscription des contrats d’assurance croisés entre associés permet de financer l’achat des parts des successeurs suite au versement d’un capital en cas de Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie de l’associé. Le capital décès est exonéré de droits de succession dans les limites et conditions fixées par la loi.
Le souscripteur est l’un des associés, le bénéficiaire acceptant est le ou les associés survivants proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société. Le capital assuré est la valorisation des parts détenues par l’assuré.


Seules les entreprises ayant au moins deux associés sont concernées. Plusieurs associés souscrivent pour un capital égal à la valeur de leur part. Il est conseillé de mettre en place un pacte d’associés. 

Mutuelle et Prévoyance Collectives

Depuis la Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire minimale en santé.

Les contrats de prévoyance mis en place dans une entreprise bénéficient soit à l’ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories de salariés définies à partir de critères objectifs et non discriminatoires.

L’adhésion peut être obligatoire ou facultative selon les modalités de mise en place.

Dans le cadre d’un contrat à adhésion obligatoire, le salarié bénéficie d’une exonération fiscale des cotisations qui sont considérées comme une charge obligatoire.

Les cotisations patronales et salariales, pour les garanties incapacité, invalidité et décès, sont déductibles dans la limite de :

  • 5% du PASS

et

  • 2% de la rémunération annuelle brute

sans que le total dépasse 2% de 8 PASS.

Les cotisations versées par l’employeur, pour les garanties relatives aux frais occasionnés par la maladie, la maternité ou l’accident, doivent être ajoutées au revenu imposable.

Dans certaines conditions, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle complémentaire et la prévoyance collectives en cas de départ de l’entreprise.

Epargne Salariale

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif, par lequel une société permet à ses salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec son aide, en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Fonctionnement

Le PEE peut être alimenté par :

  • Les versements des salariés (volontaires, intéressement, participation),
  • Les versements complémentaires de l’employeur (abondements) sur les versements des salariés,
  • Les versements unilatéraux de l’employeur : ces versements doivent bénéficier à tous les salariés pour acquérir des titres émis par l’entreprise. Ils sont soumis au même régime fiscal et social,
  • Les droits inscrits dans un compte épargne temps (CET).

Les préretraités et les retraités peuvent effectuer des versements complémentaires. La liquidation des avoir sur un PEE, effectuée par l’épargnant retraité, n’entraîne pas la clôture du PEE. Les salariés ayant quitté l’entreprise suite à un départ en retraite ou préretraite, peuvent continuer des versements sur leur PEE.

Les sommes investies dans un PEE sont bloquées 5 ans à compter de la date de versement.

Les plafonds annuels des versements sont de 25% de la rémunération brute (ou pension de retraite ou allocation de préretraite). Le plafond de l’abondement est de 3 x les versements ou 8% du PASS.

Régime fiscal et social

L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales mais est assujetti aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS : 9,2% + 0,5%).

Les revenus du PEE sont exonérés s’ils sont réinvestis dans le plan et restent indisponibles pendant la même période. Ils sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Les plus-values lors de la cession de titres sont exonérées et assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Déblocages anticipés possibles : voir dans l’encadré plus bas.

Intéressement

  • L’intéressement est un mode de rémunération utilisé par l’entreprise pour motiver ses salariés. Il se met en place par un accord négocié entre l’employeur et ses salariés (ou leurs représentants) et signé pour une durée déterminée comprise entre 1 et 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • L’intéressement est un système collectif dans lequel tous les salariés doivent en bénéficier à condition de justifier d’une durée minimale d’ancienneté (de 1 à 3 mois). La répartition des primes versées aux salariés peut être fonction des salaires ou de la durée de présence pendant l’exercice.
  • Les sommes auxquelles le salarié a droit au titre de l’intéressement sont affectées d’office au PEE de l’entreprise, sauf demande expresse de sa part, dans un délai de 15 jours, d’un versement total ou partiel. Cette affection d’office n’est imposée que s’il existe un PEE au sein de l’entreprise.
  • Plafond : le montant maximum que l’entreprise peut distribuer est de 20% de la masse salariale brute. Le montant maximum que le salarié peut recevoir est de 75% du PASS.
  • Régime fiscal et social : Les versements sont assujettis à l’impôt sur le revenu mais exonérés de charges sociales. Les sommes affectées au PEE ou PERCOL sont exonérées d’impôt dans la limite de 75% du PASS et de charges sociales mais supportent la CSG/CRDS de 9,2% + 0,5%.

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

  • La participation permet aux salariés de bénéficier, hors fiscalité, d’une partie des profits de l’entreprise. Elle se met en place par un accord négocié entre l’employeur et ses salariés (ou leurs représentants).
  • Le régime de participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. A la fin de chaque exercice comptable, l’entreprise calcule la réserve spéciale de participation (partie des bénéfices réservés aux salariés). La répartition des sommes versées aux salariés peut être fonction des salaires ou de la durée de présence pendant l’exercice.
  • Les sommes attribuées aux salariés sont indisponibles pendant 5 ans selon l’accord mis en place dans l’entreprise. A défaut d’accord, la durée d’indisponibilité est de 8 ans. Pendant la période d’indisponibilité, les sommes sont gérées pour le compte des salariés, selon les modalités fixées par l’accord de participation. La loi sur les revenus du travail permet aux salariés de disposer immédiatement de tout ou partie des sommes qui leur sont distribuées, elles sont alors soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Plafonds : le montant maximum du salaire pouvant être pris en compte pour la participation est de 3 PASS. Le montant maximum pouvant être versé annuellement au salarié est de 75% du PASS.
  • Régime fiscal et social : Les versements immédiats sont assujettis à l’impôt sur le revenu mais exonérés de charges sociales. Les versements affectés au PEE ou PERCOL sont exonérées d’impôt et de charges sociales mais supportent la CSG/CRDS de 9,2% + 0,5%.
  • Déblocages anticipés : les sommes versées au titre de la participation sont bloquées 5 ans mais deviennent disponibles, sans perdre leurs avantages fiscaux en cas de :
  1. mariage du salarié ou conclusion d’un PACS,
  2. naissance ou adoption du 3ème enfant et pour chacun des enfants survivants,
  3. divorce, séparation ou dissolution du PACS si le salarié conserve la garde d’un enfant minimum,
  4. décès ou invalidité du salarié, de son conjoint, du partenaire pacsé ou de ses enfants,
  5. licenciement, démission, départ en retraite,
  6. création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou de son conjoint,
  7. surendettement du salarié,
  8. acquisition ou agrandissement de la résidence principale, travaux rendus nécessaires dans la résidence principale en cas de catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
  9. un nouveau cas de déblocage anticipé lié à une situation de violence conjugale exercé par l’actuel ou l’ancien conjoint, ou le partenaire PACS a été créé (Décret n° 2020-683 du 07/06/2020).
Protection Juridique

Le Contrat de protection juridique a pour objet de « prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (Article L127-1 du Code des Assurances).

Le Contrat de protection juridique a également pour objet de prendre en charge le versement d’indemnités lors d’un évènement garanti au titre de pertes pécuniaires garanties.

L’ambition de l’entreprise, le rôle du dirigeant et de ses salariés, est de construire des stratégies commerciales, de remporter des parts de marchés, de créer de la valeur, etc. Or le rythme de la vie des affaires, la multiplication des échanges en ligne, la judiciarisation croissante des relations mettent plus que jamais le chef d’entreprise à la merci de mauvaises surprises et aux enjeux parfois très lourds.

La protection juridique vous permet de vous accompagner pour résoudre les difficultés juridiques qui se présentent ou défendre l’image de la société :

  • il aide dans les prises de décision (informations et conseils préventifs),
  • il complète les garanties d’assurances dommages et responsabilité,
  • il assiste en cas de difficultés, grâce à ses équipes de juristes et ses partenaires, spécialistes de l’entreprise (experts, médiateurs, consultants),
  • il aide à maîtriser les coûts juridiques en les prenant en charge selon des modalités convenues

Une Protection complète pour l’entreprise :

  • Protéger les personnes de l’entreprise : Protection pénale des dirigeants et salariés, assistance en cas de garde à vue, assistance en cas de menaces, recours en cas de dommages corporels, etc. Eventuellement : infractions routières et recapitalisation des points de permis de conduire
  • Protéger l’activité de l’entreprise : Défense pénale, protection administrative, protection commerciale et patrimoniale, protection des droits de propriété intellectuelle, etc. Eventuellement : protection sociale, prud’homale, fiscale et URSSAF, protection de la flotte automobile
  • Protéger la notoriété de l’entreprise : Atteinte à son image, usurpation de son identité, assistance “communication de crise”, assistance “e-réputation”

 

Assurance de Prêt

L’assurance de prêt est une solution destinée à :

  • Garantir à l’emprunteur le remboursement du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage,
  • Protéger les ayants droits d’une dette importante (crédit immobilier),
  • En couverture des prêts  professionnels (acquisition des  murs via une SCI, investissements  dans des machines de production  etc.).

La garantie emprunteur peut être souscrite auprès de la banque accordant le prêt (contrat groupe) ou d’un autre compagnie d’assurance. L’établissement de crédit ne peut refuser la délégation d’assurance auprès d’un assureur concurrent si les garanties sont équivalentes, ni majorer le taux du crédit ou prélever des frais (Loi Lagarde 2010).

Caractéristiques principales

  • L’assuré : l’emprunteur, éventuellement son conjoint ou un co-emprunteur et le cas échéant les cautions personnes physiques. S’il y plusieurs emprunteurs, l’assureur peut garantir chacun d’eux. Cette réparation de couverture s’appelle la quotité d’assurance. Le montant total garanti peut dépasser les 100% pour compenser toute perte de revenus en cas de décès de l’un des co-emprunteurs.
  • Le bénéficiaire : l’établissement prêteur.
  • L’assureur : l’établissement prêteur, par l’intermédiaire d’un contrat groupe négocié auprès d’une compagnie s’assurances ou une compagnies d’assurances au choix de l’emprunteur ; les garanties doivent alors être équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.
  • Prestations : remboursement total ou partiel du capital restant dû, dans la limite du montant garanti et selon la quotité choisie lors de la souscription.
  • Terme du contrat : le contrat prend fin avec le remboursement total du prêt, aussi bien en cas de remboursement anticipé qu’à l’échéance prévue.

Garanties

  • Décès par la maladie ou l’accident.
  • Invalidité totale ou PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Seule la définition de l’état d’invalidité figurant au contrat est prise en compte par l’assureur pour la reconnaissance de l’état d’invalidité.
  • Invalidité partielle (IPP), Invalidité permanente totale (IPT)
  • Incapacité Temporaire de Travail (ITP), Incapacité Totale de Travail (ITT)
  • Assurance chômage ou perte d’emploi : cette garantie, généralement facultative, est accordée sous réserve de répondre à certaines conditions. Les prestations varient en fonction des contrats.

La convention AERAS

Cette convention a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle ne garantit pas l’accès au crédit mais s’engage à analyser de manière approfondie le dossier d’assurance (3 niveaux d’examen : niveau standard, niveau d’examen personnalisé, pool des risques très aggravés). Elle assouplit les conditions d’âge, de montant et de durée des crédits.

Si les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

Droit à l’oubli

Les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie si la fin du protocole de soins date de plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Pour les personnes ne pouvant bénéficier du droit à l’oubli, une grille de référence précise les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ou exclusion et réduit les délais d’accès au crédit bancaire pour certains anciens malades. La grille de référence est disponible sur le site de l’AERAS.

Assurance Voyage

En cas d’accident ou de maladie, les frais médicaux à l’étranger dépassent souvent les plafonds de remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou ceux des cartes bancaires et tout particulièrement en cas de séjour en dehors de l’Union Européenne ou de l’espace Shengen, et particulièrement aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et au Japon.

En souscrivant une assurance voyage, 100% des frais réels peuvent être pris en charge

Que vous partiez pour quelques jours ou êtes en train d’organiser un long séjour à l’étranger pour le plaisir ou pour le travail, que vous ayez décidé de vous expatrier pour des raisons personnelles ou professionnelles, pour un séjour en toute sérénité, il est essentiel que vous soyez couvert par des garanties suffisantes pour être soigné rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

Des contrats individuels ou familiaux existent pour une couverture santé de qualité avec des formules à la carte pour un séjour de courte ou longue durée. Celles-ci peuvent inclure la prise en charge des frais médicaux à l’étranger, frais de soins, rapatriement médical, responsabilité civile et assistance juridique, des frais d’annulation pour cause de Covid 19 dans certaines conditions, d’attentat, de catastrophes naturelles ou intempéries.

Chaque type de voyageurs a sa solution adaptée : occasionnels ou réguliers, étudiants, globe-trotteurs…

L’assurance voyage vous permettra de voyager partout dans le monde en toute tranquillité, car les montants à régler pour être soigné dans certains autres pays peuvent s’avérer conséquents.

Par exemple, les frais médicaux aux États-Unis sont très élevés par rapport à ceux pratiqués en France.

Des garanties adaptées vous mettront à l’abri des mauvaises surprises. Et, le cas échéant, vous pourrez être rapatrié en France.

Prévoyance Individuelle et Travailleurs Non Salariés

La prévoyance permet de se prémunir contre de nombreux aléas de la vie liés à la personne tant à titre particulier que professionnel. Selon la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, appelée loi Evin, la prévoyance réunit « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou lié à la maternité, des risques d’Incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage »

Il n’y a pas de notion précise du « contrat de prévoyance ». Il est destiné à une personne de se prémunir contre les conséquences de la dégradation de son état de santé :

  • Assurance emprunteur,
  • Assurance Homme Clé,
  • Assurance personnelle…

Dans la pratique, il s’agit de contrats pour lesquels l’assureur garantit le versement à un bénéficiaire de prestations en cas :

  • D’incapacité temporaire de travail,
  • D’invalidité,
  • Décès de l’assuré.

Pour couvrir tous ces risques, plusieurs acteurs interviennent au titre de ce contrat : Le souscripteur (personne physique ou morale), l’assuré (personne physique), le bénéficiaire (personne physique ou morale).

Le contexte

En 2018, l’espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes. Source : Thomas Deroyon (DREES), 2019 Études et Résultats, n°1127, Drees, octobre. 

On estime que 15 % des disparitions d’entreprises proviennent de transmissions mal préparées. Jean-François Desbuquois avocat associé chez Fidal, spécialisé dans les transmissions d’entreprises. Source : Les Echos. 20.10.2015 

418 975 entreprises ont été immatriculées au RCS de janvier à novembre 2019. 288 589 sociétés ont été radiées sur la même période.

L’intérêt de la prévoyance

  • Maintenir le train de vie du foyer en cas d’accident ou de maladie
  • Couvrir un prêt professionnel ou privé
  • Préserver la pérennité financière de l’entreprise
  • Apporter une garantie supplémentaire lors d’opérations spécifiques
  • Protéger les termes du pacte d’actionnaires
  • Anticiper le besoin de liquidités pour faire face aux Droits de Mutation à Titre Gratuit pour les héritiers

Contrat de Prévoyance Loi Madelin

Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative destiné aux travailleurs indépendants de se constituer des garanties de prévoyance complémentaires, en complément des prestations servies par les régimes obligatoires dans un cadre fiscal privilégié.

Il permet la déduction des cotisations, dans certaines limites, sur les bénéfices imposables.

  • Bénéficiaires : les professionnels non salariés non agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou BNC (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, professions libérales, dirigeants d’entreprise). Le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires et le justifier, à défaut le contrat sera annulé.
  • Garanties : les risques liés à la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité, la dépendance, le décès.
  • Prestations : elles varient en fonction des garanties souscrites. Il s’agit généralement de revenus de remplacement (indemnités journalières) ou de rentes viagères (en cas d’invalidité, de décès…).
  • Fiscalité : les cotisations de prévoyance sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS, avec toutefois un plafond et un plancher (minimum 7% du PASS, maximum 3% de 8 PASS).
Complémentaire Santé

Les prestations sociales comprennent les prestations en espèces (indemnités journalières) et les prestations en nature. Ces derniers recouvrent les remboursements des dépenses médicales liées à la maladie.

La Sécurité Sociale rembourse partiellement les frais de santé de l’assuré social et de ses ayants droits, selon un tarif de convention déterminé par elle-même. Ce tarif de convention, ou « tarif de responsabilité » représente un plafond aux remboursements de la Sécurité Sociale.

La différence entre le tarif de convention et le remboursement de la Sécurité Sociale s’appelle le ticket modérateur. Il est à la charge de l’assuré social. Il est variable selon la nature des frais engagés. Dans certains cas (affections graves nécessitant un traitement prolongé et couteux), il est réduit ou supprimé.

Les contrats de complémentaires santé couvrent tout ou partie des dépenses non prises en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent être souscrit dans le cadre d’un contrat d’entreprise collectif (obligatoire ou facultatif) ou à titre individuel. Une couverture complémentaire santé collective minimale est obligatoire dans toutes les entreprises (Loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi).

Garanties proposées :

Leur niveau et leur nature varient selon les contrats.

  • Remboursement total ou partiel : du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires, des prestations non prises en charge par l’Assurance maladie (vaccins, médicaments non remboursables, médecines douces, etc.)
  • Tiers payant : certaines conventions permettent le paiement des dépenses médicales directement aux médecins, aux établissements de soins, aux pharmacies, etc. L’assuré social ne paie alors que le ticket modérateur. Le patient qui refuse la substitution du médicament prescrit par son médecin, par le médicament générique (quand il existe) ne bénéficie plus du tiers payant et doit faire l’avance des frais de santé.

Contrats de santé responsables

Les contrats de santé sont labellisés responsables quand :

  • Ils prévoient la prise en charge totale ou partielle des frais si le parcours de soins coordonnés est respecté et de 2 actes de prévention,
  • Ils ne remboursent pas la majoration du ticket modérateur et les dépassements d’honoraires appliqués suite au non respect du parcours de soins coordonnés, la participation forfaitaire de 1€ (elle est demandée aux assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin et pris en charge par la Sécurité Sociale) et les franchises médicales.

Les mutuelles et compagnies d’assurance qui ont adapté leurs contrats santé aux dispositions des contrats responsables bénéficient d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale. Leur non-respect implique la perte des avantages sociaux.

La réforme 100% Santé qui vise à réduire le reste à charge des frais dentaires, d’optique et d’audition pour les assurés, intègre de nouvelles limites au cahier des charges des contrats responsables.

A noter que les contrats de Santé Madelin doivent respecter les contraintes et obligations des contrats solidaires et responsables.
Assurance de Prêt

L’assurance de prêt est une solution destinée à :

  • Garantir à l’emprunteur le remboursement du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage,
  • Protéger les ayants droits d’une dette importante (crédit immobilier),
  • En couverture des prêts  professionnels (acquisition des  murs via une SCI, investissements  dans des machines de production  etc.).

La garantie emprunteur peut être souscrite auprès de la banque accordant le prêt (contrat groupe) ou d’un autre compagnie d’assurance. L’établissement de crédit ne peut refuser la délégation d’assurance auprès d’un assureur concurrent si les garanties sont équivalentes, ni majorer le taux du crédit ou prélever des frais (Loi Lagarde 2010).

Caractéristiques principales

  • L’assuré : l’emprunteur, éventuellement son conjoint ou un co-emprunteur et le cas échéant les cautions personnes physiques. S’il y plusieurs emprunteurs, l’assureur peut garantir chacun d’eux. Cette réparation de couverture s’appelle la quotité d’assurance. Le montant total garanti peut dépasser les 100% pour compenser toute perte de revenus en cas de décès de l’un des co-emprunteurs.
  • Le bénéficiaire : l’établissement prêteur.
  • L’assureur : l’établissement prêteur, par l’intermédiaire d’un contrat groupe négocié auprès d’une compagnie s’assurances ou une compagnies d’assurances au choix de l’emprunteur ; les garanties doivent alors être équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.
  • Prestations : remboursement total ou partiel du capital restant dû, dans la limite du montant garanti et selon la quotité choisie lors de la souscription.
  • Terme du contrat : le contrat prend fin avec le remboursement total du prêt, aussi bien en cas de remboursement anticipé qu’à l’échéance prévue.

Garanties

  • Décès par la maladie ou l’accident.
  • Invalidité totale ou PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). Seule la définition de l’état d’invalidité figurant au contrat est prise en compte par l’assureur pour la reconnaissance de l’état d’invalidité.
  • Invalidité partielle (IPP), Invalidité permanente totale (IPT)
  • Incapacité Temporaire de Travail (ITP), Incapacité Totale de Travail (ITT)
  • Assurance chômage ou perte d’emploi : cette garantie, généralement facultative, est accordée sous réserve de répondre à certaines conditions. Les prestations varient en fonction des contrats.

La convention AERAS

Cette convention a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle ne garantit pas l’accès au crédit mais s’engage à analyser de manière approfondie le dossier d’assurance (3 niveaux d’examen : niveau standard, niveau d’examen personnalisé, pool des risques très aggravés). Elle assouplit les conditions d’âge, de montant et de durée des crédits.

Si les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

Droit à l’oubli

Les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur maladie si la fin du protocole de soins date de plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Pour les personnes ne pouvant bénéficier du droit à l’oubli, une grille de référence précise les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ou exclusion et réduit les délais d’accès au crédit bancaire pour certains anciens malades. La grille de référence est disponible sur le site de l’AERAS.

Assurance Voyage

En cas d’accident ou de maladie, les frais médicaux à l’étranger dépassent souvent les plafonds de remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou ceux des cartes bancaires et tout particulièrement en cas de séjour en dehors de l’Union Européenne ou de l’espace Shengen, et particulièrement aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et au Japon.

En souscrivant une assurance voyage, 100% des frais réels peuvent être pris en charge

Que vous partiez pour quelques jours ou êtes en train d’organiser un long séjour à l’étranger pour le plaisir ou pour le travail, que vous ayez décidé de vous expatrier pour des raisons personnelles ou professionnelles, pour un séjour en toute sérénité, il est essentiel que vous soyez couvert par des garanties suffisantes pour être soigné rapidement et dans les meilleures conditions possibles.

Des contrats individuels ou familiaux existent pour une couverture santé de qualité avec des formules à la carte pour un séjour de courte ou longue durée. Celles-ci peuvent inclure la prise en charge des frais médicaux à l’étranger, frais de soins, rapatriement médical, responsabilité civile et assistance juridique, des frais d’annulation pour cause de Covid 19 dans certaines conditions, d’attentat, de catastrophes naturelles ou intempéries.

Chaque type de voyageurs a sa solution adaptée : occasionnels ou réguliers, étudiants, globe-trotteurs…

L’assurance voyage vous permettra de voyager partout dans le monde en toute tranquillité, car les montants à régler pour être soigné dans certains autres pays peuvent s’avérer conséquents.

Par exemple, les frais médicaux aux États-Unis sont très élevés par rapport à ceux pratiqués en France.

Des garanties adaptées vous mettront à l’abri des mauvaises surprises. Et, le cas échéant, vous pourrez être rapatrié en France.

Plusieurs organismes assurent le rôle de protection : la famille, les compagnies d’assurances, les mutuelles et les banques, l’Etat et les partenaires sociaux.

Confidence : le W de WAF CONSEIL est un hommage à Winston Churchill…

« Si cela mettait possible, j’écrirai le mot ASSURANCE dans chaque foyer et sur le front de chaque homme tant je suis convaincu que l’assurance peut, à un prix modéré, libérer les familles de catastrophes irréparables »

Winston Churchill

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