Agréments et informations légales

Waf Conseil, notre statut

Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiement (COBSP) : N° 18002273
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr

Rémunération du professionnel

Le détail de la rémunération du courtier est sous forme de frais de courtage et de commissions, celui de conseiller en gestion d’assurances et d’épargne est sous la forme d’honoraires et de commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, le détail de la rémunération peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Dans le cas où le client souhaiterait du conseil, du suivi dans l’analyse de son dossier, le montant, des honoraires seront fixés d’un commun accord et validés par une lettre de mission spécifique.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : le médiateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

WAF Conseil, nos agréments

Les conseils en gestion d’assurance et d’épargne se doivent d’être détenteurs de différentes cartes professionnelles et agréments afin d’être en parfaite conformité avec la loi, et par la même pouvoir bénéficier des assurances nécessaires à la pratique de leur métier (RCP / Garantie financière).

ANACOFI

Membre de l’ANACOFI ASSURANCES, association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance permettant à ses membres d’exercer sereinement dans le respect de ses clients.

acpr

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L’ACPR dispose du pouvoir d’effectuer des contrôles et des enquêtes tendant à veiller à la régularité des opérations effectuées sur les marchés financiers et au respect des obligations professionnelles auxquelles sont tenus les professionnels des marchés financiers. Dans le cadre de ses contrôles, les agents de l’ACPR peuvent se rendre dans tout local à usage professionnel, se faire remettre tout document, quel qu’en soit, le support et en obtenir une copie, mais non a des perquisitions ou saisies sauf à en être dûment autorisé par un Juge sur requête préalable.

Orias

Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance – ORIAS

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : le médiateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

N° ORIAS : 18002273 – Courtier d’Assurance ou de Réassurance (COA) et Courtier en Opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

N° RCP : 71314/ Compagnie d’assurance CGPA
N° Garantie financière : GFI71314 / Compagnie d’assurance : CGPA

République française

Carte de Transaction Immobilière

Les professionnels de la vente de support immobiliers doivent être détenteurs de la carte de Transaction Immobilière délivrée par la préfecture du lieu d’exercice, même s’ils exercent cette activité de manière accessoire. Autrement dit, les gestionnaires de patrimoine se doivent, eux aussi, d’être en conformité avec la loi.
L’article 1 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 vise «les personnes, qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’immobilier.»

N° de Carte Professionnelle : CPI 3402 2018 000 037 300
Délivrée par : CCI de l’Hérault le 31 octobre 2018
N° RCP : 71314/ Compagnie d’assurance : CGPA
N° Garantie financier : GFI71314/ Compagnie d’assurance CGPA