Gestion de Patrimoine

L’assurance-vie : un produit universel

L’assurance vie est un élément incontournable pour répondre à de nombreuses attentes patrimoniales : protection de la famille, préparation de l’avenir et plus particulièrement de la retraite, constitution d’une épargne, etc.

Sa gestion est orientée vers des investissements de moyen/long terme dans laquelle votre épargne est valorisée. Vous pouvez épargner progressivement en ayant un large choix d’investissement en fonction de votre horizon de placement, de votre appétence au risque et de vos objectifs allant du supports sécurisé (le Fonds en euros) jusqu’à des supports plus exposés en actions.

Les avantages de l’assurance-vie

L’assurance vie bénéficie d’une fiscalité très privilégiée : sa fiscalité en cas de rachat et en cas de décès sont particulièrement intéressantes pour l’assuré et ses bénéficiaires. A l’exception de certains contrats totalement exonérés de fiscalité, seuls les produits (plus-values) attachés aux contrats d’assurance vie sont, en cas de rachat partiel ou total, soumis à imposition.

L’assurance vie au travers des articles L.132-12et L.132-13 du Code des Assurances, se trouver en dehors des règles du Code civil régissant les donations, testaments, quotités disponibles et régimes matrimoniaux. De ce fait, les capitaux décès ou la rente payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l’assuré. Les montant ne sont donc pas soumis aux règles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Deux articles déterminent la fiscalité à appliquer aux sommes versés par l’assureur en cas de décès :

• Art. 990 I : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes, rentes versées avant les 70 ans de l’assuré par l’assureur à raison de son décès, bénéficient d’un abattement de 152.500€ sur le montant de la valeur de rachat du contrat par bénéficiaire. Au-delà une taxation forfaitaire est appliquée de 20% pour la fraction nette inférieure ou égale à 700.000€ et 31,25% pour la fraction nette supérieure à 700.000€.
• Art. 757 B : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes, rentes versées par l’assureur à raison du décès de l’assuré, bénéficient d’un abattement de 30.500€ sur le montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré, tout bénéficiaire confondu, et d’une exonération des intérêts générés. Au-delà, les primes sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit.

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut tout à fait être démembrée, en donnant par exemple l’usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Ce démembrement de la clause bénéficiaire :

• favorise la Transmission du patrimoine au sein de la famille (transmission sur 2 générations)
• accroit la Protection du conjoint survivant : ce dernier perçoit un capital dont il peut disposer librement ce qui lui permet de maintenir son niveau de vie après le décès de son conjoint.

Les spécificités du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation présente les mêmes caractéristiques que l’assurance vie. La seule différence concerne l’absence d’exonération des droits de succession. Au décès de l’assuré, les sommes figurant sur le contrat de capitalisation sont intégrées à sa succession. Ce contrat peut toutefois être conservé ouvert par les héritiers, ce qui permet de garder l’antériorité fiscale. Il peut également être transmis par donation.

Le contrat de capitalisation peut quant à lui être souscrit démembré avec la désignation d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire.

WAF Conseil, pour un choix éclairé

La SCPI également appelée pierre-papier, est un placement immobilier collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Par la souscription de parts de SCPI, les épargnants peuvent acquérir une quote-part d’un patrimoine immobilier, constitué de logements, bureaux, commerces, etc, pour en percevoir des revenus.

Fonctionnement

La SCPI collecte des capitaux auprès des épargnants/investisseurs pour acquérir un patrimoine immobilier. L’épargnant/investisseur devient associé et perçoit des revenus au prorata du nombre de parts qu’il détient.

La gestion de la SCPI est entièrement déléguée à une société de gestion, obligatoirement agréée par l’AMF. Elle est en charge des investissements, de la gestion locative, de l’information aux associés et de la tenue du marché des parts.

La SCPI est contrôlée par un commissaire aux comptes et un conseil de surveillance composé d’associés porteurs de parts.

Différents types de SCPI

SCPI de rendement

Cette SCPI permet de percevoir des revenus locatifs et une revalorisation du patrimoine. Il s’agit de SCPI diversifiées, SCPI murs de magasins, de bureaux, régionale, européenne. Elles sont composées de bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, locaux d’activité, résidences étudiantes, séniors, médicalisées.

SCPI fiscales

Ces SCPI permettent de bénéficier d’avantages fiscaux liés à la nature de la SCPI. Il s’agit de SCPI Pinel, SCPI Malraux, SCPI de déficit foncier. Elles sont composées essentiellement de logements.

SCPI de plus-values ou de capitalisation

Ces SCPI sont destinées à miser sur de fortes plus-values lors de la liquidation des parts. Elles ne distribuent pas de revenus. Elles sont composées d’immeubles, de locaux, de bureaux à fort potentiel à la revente.

La souscription de parts de SCPI

Elle est différente selon qu’il s’agit d’une SCPI à capital variable ou à capital fixe.

• SCPI à capital variable : la souscription des parts est possible tout au long de l’année et est non soumise au paiement des droits d’enregistrement. Le prix des parts est fixé par la société de gestion.
• SCPI à capital fixe :

1. Lors d’une augmentation de capital (marché primaire), la souscription est possible pendant la période définie par la société de gestion dont le prix est définie par cette dernière, et elle n’est pas soumise au paiement des droits d’enregistrement.
2. Lors d’une souscription sur le marché de gré à gré (marché secondaire), la souscription est organisée régulièrement tout au long de l’année, le prix est fixé librement entre les vendeurs et acheteurs résultant de l’offre et de la demande. La souscription est soumise cette fois au paiement des droits d’enregistrement.

Fiscalité

Chaque investisseur sera imposé à hauteur de ses droits dans la SCPI selon sa fiscalité propre.

Parts de SCPI détenues en direct

• Les revenus locatifs sont imposés au titre des revenus fonciers ou au micro-foncier si les recettes sont inférieures à 15000€. Les prélèvements sociaux de 17,20% s’appliquent.
• Les revenus financiers qui sont les placements de trésorerie de la SCPI sont imposés à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,20%.
• Les plus-values immobilières relèvent du régime des plus-values immobilières de 19% + prélèvements sociaux de 17,20%.

Parts de SCPI fiscales

Elles génèrent des réductions d’impôt sur le revenu correspondant au régime fiscal du dispositif retenu.

Parts de SCPI détenues au sein d’un contrat d’assurance vie

Les revenus et les plus-values bénéficient de la fiscalité propre à l’assurance vie.

Caractéristiques d’un PEA

Chaque contribuable domicilié fiscalement en France peut détenir un Plan d’Epargne en Actions. Les enfants majeurs âgés de 18 à 25 ans et rattachés au foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA classique.

Il existe 2 sortes de PEA :

• Les PEA « classiques » : il s’agit d’un PEA bancaire composé d’un compte titres et d’un compte espèces associés ou d’un PEA assurance qui nécessite l’ouverture d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Le plafond de versement est de 150000€ et 20000€ pour les enfants majeurs rattachés.
• Les PEA « PME-ETI » : ce PEA a vocation à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il peut perte souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Ses modalités de fonctionnement sont identiques à celles d’un PEA classique. Le plafond de versement est de 225000€.

Vous pouvez détenir un PEA classique et un PEA « PME-ETI », dans ce cas, le plafond global est de 225000€ avec la possibilité de moduler la répartition entre les 2 PEA tout en respectant le plafond du PEA classique. Les versements doivent être réalisés en numéraire. Il est possible de transférer un PEA d’un établissement financier à un autre. Cette opération est sans incidence sur la date d’ouverture du plan mais peut entraîner des frais.

• Les situations suivantes entraînent la clôture du PEA :
• Décès du titulaire,
• Rattachement au foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
• Transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire si ce transfert à lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif,
• Retraits avant 5 ans sauf pour les situations autorisées,
• Rachat total après 5 ans et conversion des capitaux en rentes viagères.

Titres éligibles aux PEA « classique » et PEA « PME-ETI »

• Actions détenues en direct,
• Parts d’OPCVM investis à hauteur de 75% minimum en actions européennes,
• Les titres émis par les sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles au PEA depuis le 01/01/2021. Toutefois des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au 30/09/2021.

Fiscalité

Pendant la durée du plan, les revenus et les plus-values sont capitalisés en franchise d’impôt à condition d’être réinvestis dans le PEA. L’imposition des plus-values éventuelles dépend de la durée du plan :

• Le retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan sauf dans certains cas, et l’imposition des plus-values au PFU de 12,8% (imposition possible au barème progressif de l’impôt sur le revenu si l’option s’applique à tous les revenus et plus-values).
• Le retrait après 5 ans n’entraîne pas la clôture du plan et de nouveaux versements sont autorisés. Les plus-values sont exonérées d’imposition.

Les retraits et rachats sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date des retraits.

Caractéristiques d’un Compte-titres

Un compte-titres permet d’investir sur des valeurs mobilières françaises, européennes et internationales : actions, obligations, parts de SICAV, d’OPCVM ou de FCP, bons, warrants, crackers ou ETF, SCPI, etc.

Le compte-titres est systématiquement rattaché à un compte courant pour réaliser les opérations d’achat et de vente des valeurs mobilières, afin de débiter ou créditer le montant des opérations.

Il est possible d’ouvrir plusieurs compte titres, et ce dans plusieurs établissements bancaires. Le compte titres peut être individuel (un seul titulaire peut effectuer les opérations), joint (2 titulaires pouvant effectuer les opérations) ou démembré (avec un ou plusieurs usufruitiers et nu-propriétaires).

La fiscalité d’un compte-titres s’applique différemment selon qu’il s’agit des revenus ou des plus-values de cession :

• Dividendes et intérêts : pour les actions françaises, un prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8% est prélevé à la source lors de l’encaissement des dividendes sur le montant brut des revenus sans déduction des droits de garde. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 50000€ pour une personne seule ou 75000€ pour un couple soumis à imposition commune. Sur option expresse et irrévocable du contribuable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention toutefois, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values concernés par l’imposition unique et s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus. Elle permet l’application de l’abattement de 40% sur les dividendes et la déduction des frais et charges d’acquisition.
• Plus-values de cession de valeurs mobilières : elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,20%). Sur option expresse et irrévocable du contribuable, elles peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficient dans ce cas d’une déduction partielle de CSG. Comme précédemment, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values concernés par l’imposition unique et s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus. L’abattement pour durée de détention (50% entre 2 et 8 ans de détention, 65% au-delà) est applicable pour les titres acquis avant le 01/01/2018 si l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été exercée et ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux. La durée de détention se décompte à compter de la date d’acquisition ou de souscription. Les plus-values sont retenues pour leur montant après imputation des moins-values et le cas échéant de l’abattement fixe « dirigeant ». Les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature et subies au titre de la même année : si le solde est positif, les moins-values enregistrées au cours des 10 dernières années sont imputées sur ce solde, si le solde est négatif, les moins-values seront imputées sur les plus-values des 1à années suivantes.

Le PER : un outil d’optimisation fiscale

La déductibilité des versements volontaires 

Le montant des versements déductibles du revenu imposable, tout contrat retraite confondu (PER, art.83, PERP…) est plafonné :

• Pour les salariés à : 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1
• Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS 2021, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS ou 10% du montant annuel du PASS, soit 4 113€ pour 2021.  A noter : comme le permettait la loi Madelin, une société peut verser les cotisations du TNS (Travailleur Non Salarié).

La stratégie globalement admise est d’opter pour la déduction des versements en cas d’anticipation d’une baisse des revenus à la retraite et de placer sur son PER son économie d’impôt sur ce même PER. Il est à noter qu’il n’existe aucune obligation de dénouer son PER au moment de la liquidation de ses droits. Il est donc possible de dénouer son PER l’année la moins pénalisante fiscalement pour vous. 

De plus il est possible de récupérer les plafonds disponibles en N jusqu’à l’année N-3 et de mutualiser avec les plafonds disponibles non utilisés de son conjoint ou partenaire Pacs soumis à une imposition commune (case 6QR de la déclaration 2042 à cocher). Enfin il est possible d’ouvrir un PER à chacun de ses enfants, majeur et mineur (voir politique d’ouverture de chaque compagnie d’assurance pour les mineurs).

Quel intérêt d’ouvrir un PER pour ses enfants ?

Les représentants légaux d’un mineur peuvent prendre la décision d’ouvrir un contrat PER à leur enfant. Les versements effectués seront ainsi déductibles de l’assiette imposable des parents. Le mineur bénéficie de son propre plafond de déduction qui se limite à 10 % du PASS N-1, n’ayant généralement pas ou peu de revenus. 

Chaque PER comporte 3 compartiments correspondants aux versements volontaires (C1), aux versements d’épargne salariale (C2) et aux versements obligatoires (C3) indiqués ci-après :

• Tous les PER sont constitués de trois compartiments accueillant chacun une catégorie de versement versements volontaires, versements d’épargne salariale, versements obligatoires), soit directement soit par transfert en provenance d’un autre PER.
• La nature du versement d’origine détermine l’affection au compartiment, les conditions de sortie et la fiscalité.
• Les versements volontaires sont par principe déductibles. Toutefois, à chaque versement, l’épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale du versement considéré.
• L’abondement peut être versé exclusivement dans un PER Collectif.
• Le plafond des versements volontaires de 25 % de la rémunération annuelle brute qui existe sur le PERCO est supprimé pour les PER.

Fiscalité en cas de sortie du PERI

Principe

Le PERCO est une solution d’épargne collective qui permet au salarié de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital avec la possibilité de réduite vos impôts.

Bénéficiaires

Le PERCO est ouvert à tous les salariés et sous conditions aux professions libérales, aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux.

Versements

Le PERCO peut recevoir les versements issus :

• de l’épargne personnelle en effectuant des versements volontaires (dans la limite de 25% de la rémunération brute annuelle),
• de l’intéressement qui est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise,
• de la participation qui résulte de la distribution d’une partie des bénéficies de l’entreprise,
• de l’abondement (contribution éventuelle de l’entreprise en plus de vos versements),
• des droits inscrits sur votre Compte Epargne-Temps (CET) si vous en disposez un, ou en l’absence de CET, jusqu’à 10 jours de repos non pris
• d’un transfert d’autres dispositifs (Plan Epargne Entreprise (PEE))

Les sommes versées par l’employeur (intéressement, participation et abondement) sont exonérées d’impôt sur le revenu, de charges sociales hors CSG/CRDS et déductibles du bénéfice net imposable.

Les versements volontaires peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de son plafond d’épargne retraite.

Indisponibilité des sommes

Sauf cas de déblocage anticipé :

• acquisition de la résidence principale,
• situation de surendettement du titulaire,
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
• cessation d’activité non salariée du titulaire,
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
• décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS),

les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du salarié.

Fiscalité à la sortie

Garantie Homme clé

Le contrat s’adresse à toute personne dont la disparition entraînerait un préjudice financier pour l’entreprise : Le dirigeant de l’entreprise, un ou plusieurs de ses collaborateurs : chef de ventes, directeur technique, responsable de chantier, ingénieur de recherche, collaborateur disposant d’un savoir-faire spécifique.

Après avoir évalué le manque à gagner de l’entreprise en cas de disparition de l’homme clé : ralentissement d’activité, perte de marchés, frais de réorganisation, de recrutement, de formation… la garantie Homme Clé va couvrir cette perte en prévoyant le versement d’un capital.

Comment évaluer la contribution d’un homme clé ? Il s’agit d’un montant déclaratif délivré par le souscripteur. Il est possible d’intégrer à ce montant un certain nombre de postes de dépenses supplémentaires : Contribution du collaborateur à la marge brute / Chiffres d’affaires, Coût de remplacement (Recherche et recrutement) évalué sur la base du salaire annuel de l’homme clé, Compenser les pénalités diverses liées à l’impossibilité d’honorer des commandes et services, Prise en compte des 33% de l’IS (sur la perception de l’indemnité), etc.

Garantie Associés croisée

Lorsque plusieurs associés sont à la tête d’une entreprise et que l’un d’entre eux décède, ses ayants droit héritent de ses parts. Dans l’entreprise, les associés survivants se retrouvent avec des actionnaires extérieurs à l’entreprise qui eux-mêmes auraient préféré disposer d’un capital. Le risque majeur est alors la perte de contrôle de la gestion de l’entreprise

La Garantie Associés croisée est destinée à protéger son patrimoine en cas de disparition d’un associé. La souscription des contrats d’assurance croisés entre associés permet de financer l’achat des parts des successeurs suite au versement d’un capital en cas de Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie de l’associé. Le capital décès est exonéré de droits de succession dans les limites et conditions fixées par la loi.
Le souscripteur est l’un des associés, le bénéficiaire acceptant est le ou les associés survivants proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société. Le capital assuré est la valorisation des parts détenues par l’assuré.

Seules les entreprises ayant au moins deux associés sont concernées. Plusieurs associés souscrivent pour un capital égal à la valeur de leur part. Il est conseillé de mettre en place un pacte d’associés. 

FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

Les FCPI et les FIP sont 2 produits financiers d’optimisation fiscale. Les FCPI ont leur actif constitué à 60% au moins de titres de sociétés non cotées considérées comme innovantes. Quant aux FIP, 70% de leur fonds doivent être investis dans des PME régionales en développement non cotées.

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à 18% de l’investissement. Ce taux a été majoré de 25% pour les versements effectués du 09/05/2021 au 31/12/2021 et prorogé jusqu’au 31/12/2022. La réduction est portée à 30% pour un FIP Corse ou Outre-Mer.
• Le plafond de l’investissement est de 12000€ pour une personne seule et 24000€ pour un couple marié ou pacsé.
• Conditions : la réduction du FIP Outre-Mer est réservée aux personnes physiques domiciliées dans les collectivités publiques d’outre-mer, la durée de détention des FCPI/FIP est de 5 ans. Une possibilité de sortie anticipée est prévue en cas de licenciement, invalidité ou décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.

Souscription au capital de PME

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à 18% de l’investissement. Ce taux a été majoré de 25% pour les versements effectués du 09/05/2021 au 31/12/2021 et prorogé jusqu’au 31/12/2022.
• Le plafond de l’investissement est de 50000€ pour une personne seule et 100000€ pour un couple marié ou pacsé. La fraction des versements annuels excédant ces limites bénéficie de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Le plafond est commun avec celui de la souscription au capital des sociétés foncières solidaires.
• Conditions pour le souscripteur : être domicilié fiscalement en France, souscrire en numéraire au capital d’une société non cotée et conserver les titres 5 ans minimum.
• Conditions pour la société bénéficiaire : avoir son siège dans l’UE, employer moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euro au cours de l’exercice et être créée depuis moins de 7 ans.

SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle)

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à 30% des sommes versées. Ce taux est porté à 36% ou 48% sous réserve de respecter certaines conditions (voir plus bas).
• Le plafond de l’investissement est de 25% du revenu global limité à 18000€.
• Le plafond de la réduction est de 5400€ et de 6480€ ou 8640€ si le taux est majoré.
• Conditions : les souscriptions doivent être réalisées jusqu’au 31/12/2023. Pour bénéficier du taux majoré à 36%, la société s’engage à réaliser 10% de ses investissements dans des sociétés de production. Pour bénéficier du taux majoré à 48%, la société doit respecter la condition précédente ET s’engager à consacrer 10% de ses investissements au développement d’œuvres sous formes de séries ou à des versements en numéraire par contrats d’association à la production. Les parts souscrites en numéraires doivent être conservées 5 ans minimum et les oeuvres doivent être agréées par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Dons effectués en 2022

Les dons versés aux:

• Organismes d’aide aux personnes en difficulté, aux organismes à but non lucratif luttant contre les violences conjugales jusqu’au 31/12/2022, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75% du versement plafonné à 1000€. L’excédent est pris en compte au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Oeuvres ou organismes d’intérêt général, aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprises (uniquement pour les salariés de l’entreprise fondatrice), pour le financement des élections et des partis politiques, aux associations aidant à la création d’entreprise, à la Fondation du patrimoine ou organismes d’intérêt général en vue de la restauration de monuments historiques privés, aux organismes présentant des oeuvres culturelles au public, aux organismes présentant des oeuvres audiovisuelles au public, bénéficient d’une réduction d’impôt de 66% du versement plafonné à 20% du revenu imposable. L’excédent peut être reporté dans les mêmes conditions, sur les 5 années suivantes.

Les FCPR offrent :

• une décorrélation importante par rapport aux actifs traditionnels
• une structure de gestion différente des OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) traditionnels
• un financement de l’économie réelle
• une identification importante pour certains investisseurs

L’assurance-vie : un produit universel

L’assurance vie est un élément incontournable pour répondre à de nombreuses attentes patrimoniales : protection de la famille, préparation de l’avenir et plus particulièrement de la retraite, constitution d’une épargne, etc.

Sa gestion est orientée vers des investissements de moyen/long terme dans laquelle votre épargne est valorisée. Vous pouvez épargner progressivement en ayant un large choix d’investissement en fonction de votre horizon de placement, de votre appétence au risque et de vos objectifs allant du supports sécurisé (le Fonds en euros) jusqu’à des supports plus exposés en actions.

Les avantages de l’assurance-vie

L’assurance vie bénéficie d’une fiscalité très privilégiée : sa fiscalité en cas de rachat et en cas de décès sont particulièrement intéressantes pour l’assuré et ses bénéficiaires. A l’exception de certains contrats totalement exonérés de fiscalité, seuls les produits (plus-values) attachés aux contrats d’assurance vie sont, en cas de rachat partiel ou total, soumis à imposition.

L’assurance vie au travers des articles L.132-12et L.132-13 du Code des Assurances, se trouver en dehors des règles du Code civil régissant les donations, testaments, quotités disponibles et régimes matrimoniaux. De ce fait, les capitaux décès ou la rente payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l’assuré. Les montant ne sont donc pas soumis aux règles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Deux articles déterminent la fiscalité à appliquer aux sommes versés par l’assureur en cas de décès :

• Art. 990 I : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes, rentes versées avant les 70 ans de l’assuré par l’assureur à raison de son décès, bénéficient d’un abattement de 152.500€ sur le montant de la valeur de rachat du contrat par bénéficiaire. Au-delà une taxation forfaitaire est appliquée de 20% pour la fraction nette inférieure ou égale à 700.000€ et 31,25% pour la fraction nette supérieure à 700.000€.
• Art. 757 B : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes, rentes versées par l’assureur à raison du décès de l’assuré, bénéficient d’un abattement de 30.500€ sur le montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré, tout bénéficiaire confondu, et d’une exonération des intérêts générés. Au-delà, les primes sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit.

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut tout à fait être démembrée, en donnant par exemple l’usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Ce démembrement de la clause bénéficiaire :

• favorise la Transmission du patrimoine au sein de la famille (transmission sur 2 générations)
• accroit la Protection du conjoint survivant : ce dernier perçoit un capital dont il peut disposer librement ce qui lui permet de maintenir son niveau de vie après le décès de son conjoint.

Les spécificités du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation présente les mêmes caractéristiques que l’assurance vie. La seule différence concerne l’absence d’exonération des droits de succession. Au décès de l’assuré, les sommes figurant sur le contrat de capitalisation sont intégrées à sa succession. Ce contrat peut toutefois être conservé ouvert par les héritiers, ce qui permet de garder l’antériorité fiscale. Il peut également être transmis par donation.

Le contrat de capitalisation peut quant à lui être souscrit démembré avec la désignation d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire.

WAF Conseil, pour un choix éclairé

La SCPI également appelée pierre-papier, est un placement immobilier collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Par la souscription de parts de SCPI, les épargnants peuvent acquérir une quote-part d’un patrimoine immobilier, constitué de logements, bureaux, commerces, etc, pour en percevoir des revenus.

Fonctionnement

La SCPI collecte des capitaux auprès des épargnants/investisseurs pour acquérir un patrimoine immobilier. L’épargnant/investisseur devient associé et perçoit des revenus au prorata du nombre de parts qu’il détient.

La gestion de la SCPI est entièrement déléguée à une société de gestion, obligatoirement agréée par l’AMF. Elle est en charge des investissements, de la gestion locative, de l’information aux associés et de la tenue du marché des parts.

La SCPI est contrôlée par un commissaire aux comptes et un conseil de surveillance composé d’associés porteurs de parts.

Différents types de SCPI

SCPI de rendement

Cette SCPI permet de percevoir des revenus locatifs et une revalorisation du patrimoine. Il s’agit de SCPI diversifiées, SCPI murs de magasins, de bureaux, régionale, européenne. Elles sont composées de bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, locaux d’activité, résidences étudiantes, séniors, médicalisées.

SCPI fiscales

Ces SCPI permettent de bénéficier d’avantages fiscaux liés à la nature de la SCPI. Il s’agit de SCPI Pinel, SCPI Malraux, SCPI de déficit foncier. Elles sont composées essentiellement de logements.

SCPI de plus-values ou de capitalisation

Ces SCPI sont destinées à miser sur de fortes plus-values lors de la liquidation des parts. Elles ne distribuent pas de revenus. Elles sont composées d’immeubles, de locaux, de bureaux à fort potentiel à la revente.

La souscription de parts de SCPI

Elle est différente selon qu’il s’agit d’une SCPI à capital variable ou à capital fixe.

• SCPI à capital variable : la souscription des parts est possible tout au long de l’année et est non soumise au paiement des droits d’enregistrement. Le prix des parts est fixé par la société de gestion.
• SCPI à capital fixe :

1. Lors d’une augmentation de capital (marché primaire), la souscription est possible pendant la période définie par la société de gestion dont le prix est définie par cette dernière, et elle n’est pas soumise au paiement des droits d’enregistrement.
2. Lors d’une souscription sur le marché de gré à gré (marché secondaire), la souscription est organisée régulièrement tout au long de l’année, le prix est fixé librement entre les vendeurs et acheteurs résultant de l’offre et de la demande. La souscription est soumise cette fois au paiement des droits d’enregistrement.

Fiscalité

Chaque investisseur sera imposé à hauteur de ses droits dans la SCPI selon sa fiscalité propre.

Parts de SCPI détenues en direct

• Les revenus locatifs sont imposés au titre des revenus fonciers ou au micro-foncier si les recettes sont inférieures à 15000€. Les prélèvements sociaux de 17,20% s’appliquent.
• Les revenus financiers qui sont les placements de trésorerie de la SCPI sont imposés à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,20%.
• Les plus-values immobilières relèvent du régime des plus-values immobilières de 19% + prélèvements sociaux de 17,20%.

Parts de SCPI fiscales

Elles génèrent des réductions d’impôt sur le revenu correspondant au régime fiscal du dispositif retenu.

Parts de SCPI détenues au sein d’un contrat d’assurance vie

Les revenus et les plus-values bénéficient de la fiscalité propre à l’assurance vie.

Caractéristiques d’un PEA

Chaque contribuable domicilié fiscalement en France peut détenir un Plan d’Epargne en Actions. Les enfants majeurs âgés de 18 à 25 ans et rattachés au foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA classique.

Il existe 2 sortes de PEA :

• Les PEA « classiques » : il s’agit d’un PEA bancaire composé d’un compte titres et d’un compte espèces associés ou d’un PEA assurance qui nécessite l’ouverture d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Le plafond de versement est de 150000€ et 20000€ pour les enfants majeurs rattachés.
• Les PEA « PME-ETI » : ce PEA a vocation à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il peut perte souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Ses modalités de fonctionnement sont identiques à celles d’un PEA classique. Le plafond de versement est de 225000€.

Vous pouvez détenir un PEA classique et un PEA « PME-ETI », dans ce cas, le plafond global est de 225000€ avec la possibilité de moduler la répartition entre les 2 PEA tout en respectant le plafond du PEA classique. Les versements doivent être réalisés en numéraire. Il est possible de transférer un PEA d’un établissement financier à un autre. Cette opération est sans incidence sur la date d’ouverture du plan mais peut entraîner des frais.

• Les situations suivantes entraînent la clôture du PEA :
• Décès du titulaire,
• Rattachement au foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
• Transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire si ce transfert à lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif,
• Retraits avant 5 ans sauf pour les situations autorisées,
• Rachat total après 5 ans et conversion des capitaux en rentes viagères.

Titres éligibles aux PEA « classique » et PEA « PME-ETI »

• Actions détenues en direct,
• Parts d’OPCVM investis à hauteur de 75% minimum en actions européennes,
• Les titres émis par les sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles au PEA depuis le 01/01/2021. Toutefois des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au 30/09/2021.

Fiscalité

Pendant la durée du plan, les revenus et les plus-values sont capitalisés en franchise d’impôt à condition d’être réinvestis dans le PEA. L’imposition des plus-values éventuelles dépend de la durée du plan :

• Le retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan sauf dans certains cas, et l’imposition des plus-values au PFU de 12,8% (imposition possible au barème progressif de l’impôt sur le revenu si l’option s’applique à tous les revenus et plus-values).
• Le retrait après 5 ans n’entraîne pas la clôture du plan et de nouveaux versements sont autorisés. Les plus-values sont exonérées d’imposition.

Les retraits et rachats sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date des retraits.

Caractéristiques d’un Compte-titres

Un compte-titres permet d’investir sur des valeurs mobilières françaises, européennes et internationales : actions, obligations, parts de SICAV, d’OPCVM ou de FCP, bons, warrants, crackers ou ETF, SCPI, etc.

Le compte-titres est systématiquement rattaché à un compte courant pour réaliser les opérations d’achat et de vente des valeurs mobilières, afin de débiter ou créditer le montant des opérations.

Il est possible d’ouvrir plusieurs compte titres, et ce dans plusieurs établissements bancaires. Le compte titres peut être individuel (un seul titulaire peut effectuer les opérations), joint (2 titulaires pouvant effectuer les opérations) ou démembré (avec un ou plusieurs usufruitiers et nu-propriétaires).

La fiscalité d’un compte-titres s’applique différemment selon qu’il s’agit des revenus ou des plus-values de cession :

• Dividendes et intérêts : pour les actions françaises, un prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8% est prélevé à la source lors de l’encaissement des dividendes sur le montant brut des revenus sans déduction des droits de garde. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 50000€ pour une personne seule ou 75000€ pour un couple soumis à imposition commune. Sur option expresse et irrévocable du contribuable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention toutefois, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values concernés par l’imposition unique et s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus. Elle permet l’application de l’abattement de 40% sur les dividendes et la déduction des frais et charges d’acquisition.
• Plus-values de cession de valeurs mobilières : elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,20%). Sur option expresse et irrévocable du contribuable, elles peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficient dans ce cas d’une déduction partielle de CSG. Comme précédemment, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values concernés par l’imposition unique et s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus. L’abattement pour durée de détention (50% entre 2 et 8 ans de détention, 65% au-delà) est applicable pour les titres acquis avant le 01/01/2018 si l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été exercée et ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux. La durée de détention se décompte à compter de la date d’acquisition ou de souscription. Les plus-values sont retenues pour leur montant après imputation des moins-values et le cas échéant de l’abattement fixe « dirigeant ». Les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature et subies au titre de la même année : si le solde est positif, les moins-values enregistrées au cours des 10 dernières années sont imputées sur ce solde, si le solde est négatif, les moins-values seront imputées sur les plus-values des 1à années suivantes.

Le PER : un outil d’optimisation fiscale

La déductibilité des versements volontaires 

Le montant des versements déductibles du revenu imposable, tout contrat retraite confondu (PER, art.83, PERP…) est plafonné :

• Pour les salariés à : 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1
• Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS 2021, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS ou 10% du montant annuel du PASS, soit 4 113€ pour 2021.  A noter : comme le permettait la loi Madelin, une société peut verser les cotisations du TNS (Travailleur Non Salarié).

La stratégie globalement admise est d’opter pour la déduction des versements en cas d’anticipation d’une baisse des revenus à la retraite et de placer sur son PER son économie d’impôt sur ce même PER. Il est à noter qu’il n’existe aucune obligation de dénouer son PER au moment de la liquidation de ses droits. Il est donc possible de dénouer son PER l’année la moins pénalisante fiscalement pour vous. 

De plus il est possible de récupérer les plafonds disponibles en N jusqu’à l’année N-3 et de mutualiser avec les plafonds disponibles non utilisés de son conjoint ou partenaire Pacs soumis à une imposition commune (case 6QR de la déclaration 2042 à cocher). Enfin il est possible d’ouvrir un PER à chacun de ses enfants, majeur et mineur (voir politique d’ouverture de chaque compagnie d’assurance pour les mineurs).

Quel intérêt d’ouvrir un PER pour ses enfants ?

Les représentants légaux d’un mineur peuvent prendre la décision d’ouvrir un contrat PER à leur enfant. Les versements effectués seront ainsi déductibles de l’assiette imposable des parents. Le mineur bénéficie de son propre plafond de déduction qui se limite à 10 % du PASS N-1, n’ayant généralement pas ou peu de revenus. 

Chaque PER comporte 3 compartiments correspondants aux versements volontaires (C1), aux versements d’épargne salariale (C2) et aux versements obligatoires (C3) indiqués ci-après :

• Tous les PER sont constitués de trois compartiments accueillant chacun une catégorie de versement versements volontaires, versements d’épargne salariale, versements obligatoires), soit directement soit par transfert en provenance d’un autre PER.
• La nature du versement d’origine détermine l’affection au compartiment, les conditions de sortie et la fiscalité.
• Les versements volontaires sont par principe déductibles. Toutefois, à chaque versement, l’épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale du versement considéré.
• L’abondement peut être versé exclusivement dans un PER Collectif.
• Le plafond des versements volontaires de 25 % de la rémunération annuelle brute qui existe sur le PERCO est supprimé pour les PER.

Fiscalité en cas de sortie du PERI

La prévoyance permet de se prémunir contre de nombreux aléas de la vie liés à la personne tant à titre particulier que professionnel. Selon la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, appelée loi Evin, la prévoyance réunit « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou lié à la maternité, des risques d’Incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage ». 

Il n’y a pas de notion précise du « contrat de prévoyance ». Il est destiné à une personne de se prémunir contre les conséquences de la dégradation de son état de santé :

• Assurance emprunteur,
• Assurance Homme Clé,
• Assurance personnelle…

Dans la pratique, il s’agit de contrats pour lesquels l’assureur garantit le versement à un bénéficiaire de prestations en cas :

• D’incapacité temporaire de travail,
• D’invalidité,
• Décès de l’assuré.

Pour couvrir tous ces risques, plusieurs acteurs interviennent au titre de ce contrat : Le souscripteur (personne physique ou morale), l’assuré (personne physique), le bénéficiaire (personne physique ou morale).

Le contexte

En 2018, l’espérance de vie sans incapacité est de 64,5 ans pour les femmes et de 63,4 ans pour les hommes. Source : Thomas Deroyon (DREES), 2019 Études et Résultats, n°1127, Drees, octobre. 

On estime que 15 % des disparitions d’entreprises proviennent de transmissions mal préparées. Jean-François Desbuquois avocat associé chez Fidal, spécialisé dans les transmissions d’entreprises. Source : Les Echos. 20.10.2015 

418 975 entreprises ont été immatriculées au RCS de janvier à novembre 2019. 288 589 sociétés ont été radiées sur la même période.

Contrat de Prévoyance Loi Madelin

Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative destiné aux travailleurs indépendants de se constituer des garanties de prévoyance complémentaires, en complément des prestations servies par les régimes obligatoires dans un cadre fiscal privilégié.

Il permet la déduction des cotisations, dans certaines limites, sur les bénéfices imposables.

• Bénéficiaires : les professionnels non salariés non agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou BNC (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, professions libérales, dirigeants d’entreprise). Le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires et le justifier, à défaut le contrat sera annulé.
• Garanties : les risques liés à la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité, la dépendance, le décès.
• Prestations : elles varient en fonction des garanties souscrites. Il s’agit généralement de revenus de remplacement (indemnités journalières) ou de rentes viagères (en cas d’invalidité, de décès…).
• Fiscalité : les cotisations de prévoyance sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS, avec toutefois un plafond et un plancher (minimum 7% du PASS, maximum 3% de 8 PASS).

FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

Les FCPI et les FIP sont 2 produits financiers d’optimisation fiscale. Les FCPI ont leur actif constitué à 60% au moins de titres de sociétés non cotées considérées comme innovantes. Quant aux FIP, 70% de leur fonds doivent être investis dans des PME régionales en développement non cotées.

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à 18% de l’investissement. Ce taux a été majoré de 25% pour les versements effectués du 09/05/2021 au 31/12/2021 et prorogé jusqu’au 31/12/2022. La réduction est portée à 30% pour un FIP Corse ou Outre-Mer.
• Le plafond de l’investissement est de 12000€ pour une personne seule et 24000€ pour un couple marié ou pacsé.
• Conditions : la réduction du FIP Outre-Mer est réservée aux personnes physiques domiciliées dans les collectivités publiques d’outre-mer, la durée de détention des FCPI/FIP est de 5 ans. Une possibilité de sortie anticipée est prévue en cas de licenciement, invalidité ou décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.

Souscription au capital de PME

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à 18% de l’investissement. Ce taux a été majoré de 25% pour les versements effectués du 09/05/2021 au 31/12/2021 et prorogé jusqu’au 31/12/2022.
• Le plafond de l’investissement est de 50000€ pour une personne seule et 100000€ pour un couple marié ou pacsé. La fraction des versements annuels excédant ces limites bénéficie de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Le plafond est commun avec celui de la souscription au capital des sociétés foncières solidaires.
• Conditions pour le souscripteur : être domicilié fiscalement en France, souscrire en numéraire au capital d’une société non cotée et conserver les titres 5 ans minimum.
• Conditions pour la société bénéficiaire : avoir son siège dans l’UE, employer moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euro au cours de l’exercice et être créée depuis moins de 7 ans.

SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle)

• Le montant de la réduction d’impôt correspond à 30% des sommes versées. Ce taux est porté à 36% ou 48% sous réserve de respecter certaines conditions (voir plus bas).
• Le plafond de l’investissement est de 25% du revenu global limité à 18000€.
• Le plafond de la réduction est de 5400€ et de 6480€ ou 8640€ si le taux est majoré.
• Conditions : les souscriptions doivent être réalisées jusqu’au 31/12/2023. Pour bénéficier du taux majoré à 36%, la société s’engage à réaliser 10% de ses investissements dans des sociétés de production. Pour bénéficier du taux majoré à 48%, la société doit respecter la condition précédente ET s’engager à consacrer 10% de ses investissements au développement d’œuvres sous formes de séries ou à des versements en numéraire par contrats d’association à la production. Les parts souscrites en numéraires doivent être conservées 5 ans minimum et les oeuvres doivent être agréées par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Dons effectués en 2022

Les dons versés aux:

• Organismes d’aide aux personnes en difficulté, aux organismes à but non lucratif luttant contre les violences conjugales jusqu’au 31/12/2022, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75% du versement plafonné à 1000€. L’excédent est pris en compte au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Oeuvres ou organismes d’intérêt général, aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprises (uniquement pour les salariés de l’entreprise fondatrice), pour le financement des élections et des partis politiques, aux associations aidant à la création d’entreprise, à la Fondation du patrimoine ou organismes d’intérêt général en vue de la restauration de monuments historiques privés, aux organismes présentant des oeuvres culturelles au public, aux organismes présentant des oeuvres audiovisuelles au public, bénéficient d’une réduction d’impôt de 66% du versement plafonné à 20% du revenu imposable. L’excédent peut être reporté dans les mêmes conditions, sur les 5 années suivantes.

Les FCPR offrent :

• une décorrélation importante par rapport aux actifs traditionnels
• une structure de gestion différente des OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) traditionnels
• un financement de l’économie réelle
• une identification importante pour certains investisseurs