Retraite | WAF Conseil

« Au lieu de planifier l’imprévisible, rêvons ensemble du futur. »
Jean-Marie Descarpentries

Les 50 dernières années ont été notamment marquées par l’allongement de la durée de vie et de celles des études. Le rapport actifs/retraités s’est largement déséquilibré limitant le rendement de notre régime de retraite par répartition.

Face à cette situation, les gouvernements successifs tentent de mettre en place des réformes. 33% des épargnants français considèrent la préparation de leur retraite comme leur objectif patrimonial prioritaire (source Fidelity International – Insight AM – Septembre 2021). Véritable sujet de société, la retraite concerne chacune et chacun d’entre nous à titre collectif mais également individuel.

La retraite est principalement une question d’anticipation, elle s’organise naturellement tout au long de votre existence. Devenir propriétaire de sa résidence principale, investir dans un contrat d’assurance vie, un PER, un PERCOL ou un PEA : ce sont autant d’actes qui vous aident à préparer votre retraite pour la vivre pleinement.

Se constituer une épargne diversifiée pour améliorer votre future pension :

Préparer sa retraite ne se résume pas au seul choix d’un placement financier. Il n’existe pas de réponse unique et universelle, mais une combinaison de solutions ayant chacune leurs caractéristiques financières et fiscales propres. C’est la raison pour laquelle il est important de diversifier l’ensemble de vos investissements. Vous disposez aujourd’hui d’un large choix pour construire votre épargne retraite, que ce soit au travers des placements dédiés à la retraite ou ceux adaptés à la préparation de la retraite.

Les placements dédiés à la Retraite

Epargner dans le cadre de l’Entreprise : Il existe un certain nombre de dispositifs collectifs d’épargne retraite (PER Collectif et le PER Obligatoire) qui peuvent bénéficier aux salariés et dirigeants d’entreprise. Pour les salariés comme pour les dirigeants, les versements réalisés au sein de ces enveloppes d’épargne retraite peuvent être déduits fiscalement de l’Impôts sur le revenu et s’accompagner d’un abondement de leur société. En plus, pour les dirigeants d’entreprise, ces dispositifs sont des outils intéressants de politique salariale pour fidéliser leurs collaborateurs et sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux.
Epargner de façon individuelle dans la cadre de son activité (dirigeants d’entreprise et professions libérales) : l’ensemble des travailleurs indépendants et des dirigeants d’entreprise non salariés perçoivent des pensions moins élevées que les salariés du secteur privé, à niveau de revenus équivalents en particulier pour les hauts revenus. Il est dont important de rechercher des solutions d’épargne pour compléter votre retraite au travers du contrat Madelin (réservé aux professionnels libéraux, dirigeants d’entreprise non salariés, commerçants ou artisans) ou du PERCO.
Epargner à titre personnel en dehors de son activité professionnelle : le Plan Epargne Retraite Individuel (PERI) a l’avantage de pouvoir réunir l’ensemble des dispositifs individuels (anciens PERP, Madelin, etc) et collectifs (PERCO, Art.83, etc) sur un même produit et ainsi de rassembler l’ensemble des produits par transfert, ce qui permet de bénéficier d’une réelle gestion par compartiment selon ses perspectives de sortie (capital ou rente) ou selon ses projets d’acquisition de résidence principale sur les compartiments 1 et 2. En comparaison des anciens PERP, l’adhérent au PER pourra bénéficier d’une sortie à 100 % en capital versus 20 % pour le PER au moment de la liquidation de ses droits. Quant aux TNS (travailleurs non salariés), ou la seule sortie en rente était possible sur le dispositif Madelin, ils pourront sortir également en capital. Aussi, contrairement au PERP, la condition de primo accession pour l’achat de la résidence principale n’est plus requise pour un déblocage anticipé.

Assurance-vie et Capitalisation

L’assurance-vie : un produit universel

L’assurance vie est un élément incontournable pour répondre à de nombreuses attentes patrimoniales : protection de la famille, préparation de l’avenir et plus particulièrement de la retraite, constitution d’une épargne, etc.

Sa gestion est orientée vers des investissements de moyen/long terme dans laquelle votre épargne est valorisée. Vous pouvez épargner progressivement en ayant un large choix d’investissement en fonction de votre horizon de placement, de votre appétence au risque et de vos objectifs allant du supports sécurisé (le Fonds en euros) jusqu’à des supports plus exposés en actions.

Les avantages de l’assurance-vie

L’assurance vie bénéficie d’une fiscalité très privilégiée : sa fiscalité en cas de rachat et en cas de décès sont particulièrement intéressantes pour l’assuré et ses bénéficiaires. A l’exception de certains contrats totalement exonérés de fiscalité, seuls les produits (plus-values) attachés aux contrats d’assurance vie sont, en cas de rachat partiel ou total, soumis à imposition.

L’assurance vie au travers des articles L.132-12et L.132-13 du Code des Assurances, se trouver en dehors des règles du Code civil régissant les donations, testaments, quotités disponibles et régimes matrimoniaux. De ce fait, les capitaux décès ou la rente payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l’assuré. Les montant ne sont donc pas soumis aux règles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Deux articles déterminent la fiscalité à appliquer aux sommes versés par l’assureur en cas de décès :

Art. 990 I : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes, rentes versées avant les 70 ans de l’assuré par l’assureur à raison de son décès, bénéficient d’un abattement de 152.500€ sur le montant de la valeur de rachat du contrat par bénéficiaire. Au-delà une taxation forfaitaire est appliquée de 20% pour la fraction nette inférieure ou égale à 700.000€ et 31,25% pour la fraction nette supérieure à 700.000€.
Art. 757 B : pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes, rentes versées par l’assureur à raison du décès de l’assuré, bénéficient d’un abattement de 30.500€ sur le montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré, tout bénéficiaire confondu, et d’une exonération des intérêts générés. Au-delà, les primes sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit.

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut tout à fait être démembrée, en donnant par exemple l’usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Ce démembrement de la clause bénéficiaire :

favorise la Transmission du patrimoine au sein de la famille (transmission sur 2 générations)
accroit la Protection du conjoint survivant : ce dernier perçoit un capital dont il peut disposer librement ce qui lui permet de maintenir son niveau de vie après le décès de son conjoint.

Les spécificités du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation présente les mêmes caractéristiques que l’assurance vie. La seule différence concerne l’absence d’exonération des droits de succession. Au décès de l’assuré, les sommes figurant sur le contrat de capitalisation sont intégrées à sa succession. Ce contrat peut toutefois être conservé ouvert par les héritiers, ce qui permet de garder l’antériorité fiscale. Il peut également être transmis par donation.

Le contrat de capitalisation peut quant à lui être souscrit démembré avec la désignation d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire.

Enfin, un contrat de capitalisation est complètement adapté à la gestion de trésorerie d’entreprise. Il peut être souscrit par une personne morale (association, entreprise commerciale et non commerciale, etc.) permettant ainsi de valoriser sa trésorerie et de diversifier ses placements au travers des différents supports disponibles.

WAF Conseil, pour un choix éclairé

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Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Principe

Le PERCO est une solution d’épargne collective qui permet au salarié de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital avec la possibilité de réduite vos impôts.

Bénéficiaires

Le PERCO est ouvert à tous les salariés et sous conditions aux professions libérales, aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux.

Versements

Le PERCO peut recevoir les versements issus :

de l’épargne personnelle en effectuant des versements volontaires (dans la limite de 25% de la rémunération brute annuelle),
de l’intéressement qui est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise,
de la participation qui résulte de la distribution d’une partie des bénéficies de l’entreprise,
de l’abondement (contribution éventuelle de l’entreprise en plus de vos versements),
des droits inscrits sur votre Compte Epargne-Temps (CET) si vous en disposez un, ou en l’absence de CET, jusqu’à 10 jours de repos non pris
d’un transfert d’autres dispositifs (Plan Epargne Entreprise (PEE))

Les sommes versées par l’employeur (intéressement, participation et abondement) sont exonérées d’impôt sur le revenu, de charges sociales hors CSG/CRDS et déductibles du bénéfice net imposable.

Les versements volontaires peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de son plafond d’épargne retraite.

Indisponibilité des sommes

Sauf cas de déblocage anticipé :

acquisition de la résidence principale,
situation de surendettement du titulaire,
expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
cessation d’activité non salariée du titulaire,
invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS),

les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du salarié.

Fiscalité à la sortie

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Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI)

Le PER : un outil d’optimisation fiscale

La déductibilité des versements volontaires

Le montant des versements déductibles du revenu imposable, tout contrat retraite confondu (PER, art.83, PERP…) est plafonné :

Pour les salariés à : 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) : 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS 2021, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS ou 10% du montant annuel du PASS, soit 4 113€ pour 2021. A noter : comme le permettait la loi Madelin, une société peut verser les cotisations du TNS (Travailleur Non Salarié).

La stratégie globalement admise est d’opter pour la déduction des versements en cas d’anticipation d’une baisse des revenus à la retraite et de placer sur son PER son économie d’impôt sur ce même PER. Il est à noter qu’il n’existe aucune obligation de dénouer son PER au moment de la liquidation de ses droits. Il est donc possible de dénouer son PER l’année la moins pénalisante fiscalement pour vous.

De plus il est possible de récupérer les plafonds disponibles en N jusqu’à l’année N-3 et de mutualiser avec les plafonds disponibles non utilisés de son conjoint ou partenaire Pacs soumis à une imposition commune (case 6QR de la déclaration 2042 à cocher). Enfin il est possible d’ouvrir un PER à chacun de ses enfants, majeur et mineur (voir politique d’ouverture de chaque compagnie d’assurance pour les mineurs).

Quel intérêt d’ouvrir un PER pour ses enfants ?

Les représentants légaux d’un mineur peuvent prendre la décision d’ouvrir un contrat PER à leur enfant. Les versements effectués seront ainsi déductibles de l’assiette imposable des parents. Le mineur bénéficie de son propre plafond de déduction qui se limite à 10 % du PASS N-1, n’ayant généralement pas ou peu de revenus.

Chaque PER comporte 3 compartiments correspondants aux versements volontaires (C1), aux versements d’épargne salariale (C2) et aux versements obligatoires (C3) indiqués ci-après :

Tous les PER sont constitués de trois compartiments accueillant chacun une catégorie de versement versements volontaires, versements d’épargne salariale, versements obligatoires), soit directement soit par transfert en provenance d’un autre PER.
La nature du versement d’origine détermine l’affection au compartiment, les conditions de sortie et la fiscalité.
Les versements volontaires sont par principe déductibles. Toutefois, à chaque versement, l’épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale du versement considéré.
L’abondement peut être versé exclusivement dans un PER Collectif.
Le plafond des versements volontaires de 25 % de la rémunération annuelle brute qui existe sur le PERCO est supprimé pour les PER.

Fiscalité en cas de sortie du PERI

(1). Déductibles de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % duPASS, (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) 15 % pour les TNS. (2). Déductibles de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS. Cette limite est minorée par l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO ou un PER Collectif ainsi que par le versement de jours de repos ou de transfert de jours d’un CET dans la limite de 10 jours par an. (3). RenteViagère à Titre Gratuit (RVTG) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement de 10 %. (4). Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement variable en fonction de l’âge (). La part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou aux revenus exonérés est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 % après un abattement calculé selon votre âge. La part restante de la rente est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. (*). Cas de déblocage : nous consulter.

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Plan d’Epargne en Actions (PEA) et Comptes titres

Caractéristiques d’un PEA

Chaque contribuable domicilié fiscalement en France peut détenir un Plan d’Epargne en Actions. Les enfants majeurs âgés de 18 à 25 ans et rattachés au foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA classique.

Il existe 2 sortes de PEA :

Les PEA « classiques » : il s’agit d’un PEA bancaire composé d’un compte titres et d’un compte espèces associés ou d’un PEA assurance qui nécessite l’ouverture d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Le plafond de versement est de 150000€ et 20000€ pour les enfants majeurs rattachés.
Les PEA « PME-ETI » : ce PEA a vocation à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il peut perte souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Ses modalités de fonctionnement sont identiques à celles d’un PEA classique. Le plafond de versement est de 225000€.

Vous pouvez détenir un PEA classique et un PEA « PME-ETI », dans ce cas, le plafond global est de 225000€ avec la possibilité de moduler la répartition entre les 2 PEA tout en respectant le plafond du PEA classique. Les versements doivent être réalisés en numéraire. Il est possible de transférer un PEA d’un établissement financier à un autre. Cette opération est sans incidence sur la date d’ouverture du plan mais peut entraîner des frais.

Les situations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Décès du titulaire,
Rattachement au foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
Transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire si ce transfert à lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif,
Retraits avant 5 ans sauf pour les situations autorisées,
Rachat total après 5 ans et conversion des capitaux en rentes viagères.

Titres éligibles aux PEA « classique » et PEA « PME-ETI »

Actions détenues en direct,
Parts d’OPCVM investis à hauteur de 75% minimum en actions européennes,
Les titres émis par les sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles au PEA depuis le 01/01/2021. Toutefois des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au 30/09/2021.

Fiscalité

Pendant la durée du plan, les revenus et les plus-values sont capitalisés en franchise d’impôt à condition d’être réinvestis dans le PEA. L’imposition des plus-values éventuelles dépend de la durée du plan :

Le retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan sauf dans certains cas, et l’imposition des plus-values au PFU de 12,8% (imposition possible au barème progressif de l’impôt sur le revenu si l’option s’applique à tous les revenus et plus-values).
Le retrait après 5 ans n’entraîne pas la clôture du plan et de nouveaux versements sont autorisés. Les plus-values sont exonérées d’imposition.

Les retraits et rachats sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date des retraits.

Caractéristiques d’un Compte-titres

Un compte-titres permet d’investir sur des valeurs mobilières françaises, européennes et internationales : actions, obligations, parts de SICAV, d’OPCVM ou de FCP, bons, warrants, crackers ou ETF, SCPI, etc.

Le compte-titres est systématiquement rattaché à un compte courant pour réaliser les opérations d’achat et de vente des valeurs mobilières, afin de débiter ou créditer le montant des opérations.

Il est possible d’ouvrir plusieurs compte titres, et ce dans plusieurs établissements bancaires. Le compte titres peut être individuel (un seul titulaire peut effectuer les opérations), joint (2 titulaires pouvant effectuer les opérations) ou démembré (avec un ou plusieurs usufruitiers et nu-propriétaires).

La fiscalité d’un compte-titres s’applique différemment selon qu’il s’agit des revenus ou des plus-values de cession :

Dividendes et intérêts : pour les actions françaises, un prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8% est prélevé à la source lors de l’encaissement des dividendes sur le montant brut des revenus sans déduction des droits de garde. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur à 50000€ pour une personne seule ou 75000€ pour un couple soumis à imposition commune. Sur option expresse et irrévocable du contribuable, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention toutefois, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values concernés par l’imposition unique et s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus. Elle permet l’application de l’abattement de 40% sur les dividendes et la déduction des frais et charges d’acquisition.
Plus-values de cession de valeurs mobilières : elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (prélèvement forfaitaire de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,20%). Sur option expresse et irrévocable du contribuable, elles peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficient dans ce cas d’une déduction partielle de CSG. Comme précédemment, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et plus-values concernés par l’imposition unique et s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus. L’abattement pour durée de détention (50% entre 2 et 8 ans de détention, 65% au-delà) est applicable pour les titres acquis avant le 01/01/2018 si l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été exercée et ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux. La durée de détention se décompte à compter de la date d’acquisition ou de souscription. Les plus-values sont retenues pour leur montant après imputation des moins-values et le cas échéant de l’abattement fixe « dirigeant ». Les moins-values s’imputent sur les plus-values de même nature et subies au titre de la même année : si le solde est positif, les moins-values enregistrées au cours des 10 dernières années sont imputées sur ce solde, si le solde est négatif, les moins-values seront imputées sur les plus-values des 1à années suivantes.

A noter que le Compte-titres est tout à fait adapté à la gestion de trésorerie d’entreprise.

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SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

La SCPI également appelée pierre-papier, est un placement immobilier collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Par la souscription de parts de SCPI, les épargnants peuvent acquérir une quote-part d’un patrimoine immobilier, constitué de logements, bureaux, commerces, etc, pour en percevoir des revenus.

Fonctionnement

La SCPI collecte des capitaux auprès des épargnants/investisseurs pour acquérir un patrimoine immobilier. L’épargnant/investisseur devient associé et perçoit des revenus au prorata du nombre de parts qu’il détient.

La gestion de la SCPI est entièrement déléguée à une société de gestion, obligatoirement agréée par l’AMF. Elle est en charge des investissements, de la gestion locative, de l’information aux associés et de la tenue du marché des parts.

La SCPI est contrôlée par un commissaire aux comptes et un conseil de surveillance composé d’associés porteurs de parts.

Différents types de SCPI

SCPI de rendement

Cette SCPI permet de percevoir des revenus locatifs et une revalorisation du patrimoine. Il s’agit de SCPI diversifiées, SCPI murs de magasins, de bureaux, régionale, européenne. Elles sont composées de bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, locaux d’activité, résidences étudiantes, séniors, médicalisées.

SCPI fiscales

Ces SCPI permettent de bénéficier d’avantages fiscaux liés à la nature de la SCPI. Il s’agit de SCPI Pinel, SCPI Malraux, SCPI de déficit foncier. Elles sont composées essentiellement de logements.

SCPI de plus-values ou de capitalisation

Ces SCPI sont destinées à miser sur de fortes plus-values lors de la liquidation des parts. Elles ne distribuent pas de revenus. Elles sont composées d’immeubles, de locaux, de bureaux à fort potentiel à la revente.

La souscription de parts de SCPI

Elle est différente selon qu’il s’agit d’une SCPI à capital variable ou à capital fixe.

SCPI à capital variable : la souscription des parts est possible tout au long de l’année et est non soumise au paiement des droits d’enregistrement. Le prix des parts est fixé par la société de gestion.
SCPI à capital fixe :

Lors d’une augmentation de capital (marché primaire), la souscription est possible pendant la période définie par la société de gestion dont le prix est définie par cette dernière, et elle n’est pas soumise au paiement des droits d’enregistrement.
Lors d’une souscription sur le marché de gré à gré (marché secondaire), la souscription est organisée régulièrement tout au long de l’année, le prix est fixé librement entre les vendeurs et acheteurs résultant de l’offre et de la demande. La souscription est soumise cette fois au paiement des droits d’enregistrement.

Il est également possible de souscrire des parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance vie. Le prix des parts est inférieur à celui d’un achat en direct. La compagnie d’assurance garantit la liquidité des parts.

Fiscalité

Chaque investisseur sera imposé à hauteur de ses droits dans la SCPI selon sa fiscalité propre.

Parts de SCPI détenues en direct

Les revenus locatifs sont imposés au titre des revenus fonciers ou au micro-foncier si les recettes sont inférieures à 15000€. Les prélèvements sociaux de 17,20% s’appliquent.
Les revenus financiers qui sont les placements de trésorerie de la SCPI sont imposés à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,20%.
Les plus-values immobilières relèvent du régime des plus-values immobilières de 19% + prélèvements sociaux de 17,20%.

Parts de SCPI fiscales

Elles génèrent des réductions d’impôt sur le revenu correspondant au régime fiscal du dispositif retenu.